Conditions générales de vente
Conditions générales de vente et de service de Service Nettoyage : devis, prix TTC, intervention, paiement, droit de rétractation et garanties.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'intervention à domicile proposées via le site servicenettoyage.fr — débouchage de canalisation, vitrerie de dépannage et assainissement. Toute demande d'intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'éditeur du service est désigné ci-après « le prestataire » ; son identité complète figure dans les mentions légales.
2. Devis et acceptation
Chaque intervention fait l'objet d'un devis gratuit annoncé avant le début des travaux. Une fourchette de prix indicative est communiquée lors de la prise de contact ; le prix définitif est confirmé sur place après diagnostic, avant toute intervention. L'accord du client — verbal ou écrit — sur ce devis vaut acceptation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et présentés « à partir de » : ils dépendent du diagnostic réel (nature du problème, accès, matériel nécessaire). Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions en soirée, la nuit, le week-end et les jours fériés ; elles sont annoncées avant l'intervention. Le déplacement et les fournitures courantes sont inclus dans le prix annoncé, sauf mention contraire.
4. Modalités d'intervention
Le prestataire s'engage à intervenir dans les meilleurs délais, souvent le jour même pour les urgences, sous réserve de disponibilité et des conditions d'accès. Le client s'engage à fournir un accès permettant l'intervention et à signaler toute contrainte particulière (installation ancienne, accès difficile, etc.).
5. Paiement
Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, selon les moyens de paiement acceptés par le technicien. Une facture est remise au client.
6. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations conclues à distance ou hors établissement. Toutefois, lorsque le client sollicite expressément une intervention d'urgence à réaliser avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution du service entraîne la renonciation à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée à sa demande.
7. Garanties et réclamations
Les interventions sont réalisées dans les règles de l'art. Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au prestataire dans les meilleurs délais via les coordonnées figurant dans les mentions légales, afin qu'une solution soit recherchée.
8. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une installation préexistante défectueuse, vétuste ou non conforme, ni en cas d'usage anormal des équipements par le client.
9. Données personnelles
Les informations transmises via le formulaire de devis sont utilisées uniquement pour traiter la demande et recontacter le client. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et complétées dans les mentions légales.